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Retrouvez la nouvelle newsletter des mois de juillet et août 2007
rédigée par toute l'équipe du Cabinet Yves Levy & Associés. Dans ce numéro, on remarquera tout particulièrement l'arrêt de la Cour de cassation en date du 12 juin 2007, qui aborde la problématique de la frontière entre l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale.Notre attention portera également sur les arrêts du 10 juillet 2007, sur la déloyauté contractuelle (le point de vue de l'avocat). Le Professeur Marie-Laure COQUELET commentera également un arrêt de principe prononcé par la Chambre Mixte de la Cour de Cassation en date du 18 mai 2007, qui apporte de précieuses indications sur la notion de "vaines poursuites" (le point de du consultant).
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Au cœur de l’actualité juridique,
le Cabinet Yves Levy & Associés collabore à un certain nombre de travaux ayant trait à des réformes fondamentales du droit.
Il a ainsi eu l'occasion d'intervenir au colloque EFE sur la réforme du droit des sûretés qui s'est déroulé les 29 et 30 novembre 2005 en apportant sa contribution aux débats relatifs à la réforme de la propriété sûreté (clause de réserve de propriété et fiducie).
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Numéro Spécial :
Lettre n° 38 - numéro spécial loi de finances pour 2007
Retrouvez la nouvelle newsletter des mois de mars et avril 2007
rédigée par toute l'équipe fiscale du Cabinet Yves Levy & Associés, consacrée entièrement à la loi de finances pour 2007 et à la loi de finances rectificative pour 2006.
Consulter ce numéro
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Une nouvelle loi contre la récidive
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Mercredi 05 Septembre 2007
On dénombrait, il y a trois ans, 31 % de récidivistes et 32 % de peines inexécutées. Au vu de ces chiffres, on comprend pourquoi la récidive est restée ces dernières années, un sujet préoccupant. L'histoire de la récidive dans notre Code pénal est emblématique des débats qu'elle suscite. Dans le Code pénal de 1810, le juge pouvait ne pas caractériser de circonstances aggravantes la récidive s'il constatait l'existence de «circonstances atténuantes». Remplacée en 1885 par la relégation qui était une peine obligatoire, coloniale puisque exécutée en Guyane, et perpétuelle, la récidive n'était appliquée qu'au seuls multirécidivistes. Par la suite, la loi du 17 juillet 1970 substitua la tutelle pénale à la relégation, dont l'application par le juge était facultative et la durée temporaire. Puis, la célèbre loi «sécurité et liberté» du 2 février 1981 supprima la tutelle pénale avant que le nouveau Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, considère de nouveau la récidive comme une circonstance aggravante.
par
Me Yves LEVY
Avocat à la Cour d'appel de Paris
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